Conditions générales
Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
Ces conditions règlent l'utilisation de Gigamiam (le site gigamiam.com et l'application) et, dans leur seconde partie, l'abonnement payant. Elles sont conclues entre vous et Marin Chaveyriat, entrepreneur individuel (coordonnées dans les mentions légales), désigné ci-dessous par « nous ». Vous les acceptez en vous connectant. La date en haut de page indique la version qui s'applique.
I. Utiliser Gigamiam
1. Le service
Gigamiam vous aide à cuisiner végétal au quotidien. Vous composez un menu sur plusieurs jours, en piochant dans un catalogue de recettes et dans les vôtres. La liste de courses s'en déduit toute seule. Un mode « aux fourneaux » vous accompagne pas à pas, et l'application vous renseigne sur la nutrition, la saison et la conservation des aliments. Tout est partagé avec les personnes de votre foyer.
Le catalogue est entièrement végétal. Vos recettes privées ne sont pas contrôlées. Pour en partager une dans la Communauté, tous ses ingrédients doivent venir de la base commune, qui est entièrement végétale (article 5).
Gigamiam est en phase de test, et le service évolue vite. Vous pouvez aussi partager une de vos recettes avec les autres utilisateurs de l'application. C'est la « Communauté », dont l'article 5 donne les règles.
2. Votre compte
- Le compte se crée en se connectant avec Google ou avec Apple. Il n'y a pas de mot de passe Gigamiam. Une même adresse email correspond à un seul compte, quel que soit le service de connexion utilisé.
- Vous êtes responsable de ce qui se fait depuis votre compte. Si vous pensez qu'il est utilisé par quelqu'un d'autre, prévenez-nous.
- Gigamiam n'est pas destiné aux enfants de moins de 15 ans. Entre 15 et 18 ans, l'accord d'un parent est nécessaire. Seule une personne majeure peut souscrire l'abonnement et payer. Nous ne vérifions pas l'âge. Si vous pensez qu'un enfant a ouvert un compte, écrivez-nous et nous le supprimerons.
- Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Profil. La suppression est immédiate et définitive (le propriétaire d'un foyer à plusieurs doit d'abord retirer ses membres, voir l'article 3).
3. Votre foyer
Chaque compte appartient à un foyer, d'une à huit personnes. À l'inscription, vous avez votre propre foyer. Le foyer a un propriétaire (la personne qui l'a créé) et des membres.
- Inviter. Le propriétaire affiche sur son écran le QR code de son foyer, à scanner sur place. Ce QR code ne change pas et n'expire jamais, si bien que toute personne qui l'obtient peut rejoindre le foyer, dans la limite de huit membres. Ne le montrez donc qu'aux personnes concernées. En cas de doute, le propriétaire peut le régénérer, ce qui rend l'ancien inutilisable.
- Ce que voient les membres. Tout ce qui appartient au foyer, c'est-à-dire le menu, les courses, les recettes, les favoris et les préférences, ainsi que le prénom, l'email et la photo des autres membres. Chacun peut modifier les réglages du foyer. Une recette, elle, ne peut être modifiée, publiée ou supprimée que par la personne qui l'a écrite.
- Rejoindre un foyer. Votre propre foyer est mis en veille. Vos recettes rejoignent le livre du foyer rejoint, et vos aliments exclus s'ajoutent aux siens. Le menu et les autres réglages sont ceux du foyer rejoint ; les vôtres, avec vos menus passés, sont conservés en veille. Si votre foyer avait un abonnement, il n'est plus renouvelé : il reste valable jusqu'à la fin de la période payée. Pendant ce temps, vous profitez de celui du foyer rejoint, et vous retrouvez le vôtre si vous partez avant cette date.
- Quitter ou être retiré. Un membre peut partir de lui-même, et le propriétaire peut retirer un membre. La personne retrouve son foyer en veille tel qu'elle l'avait laissé, ou un nouveau foyer si elle n'en avait pas, avec ses propres recettes. Elle emporte aussi une copie des menus de son séjour, passés et en cours. Les menus et la liste de courses du foyer qu'elle quitte y restent. Les aliments exclus qu'elle y avait ajoutés en sont retirés. L'application lui propose ensuite, une fois, de copier les recettes des autres membres (sauf celles publiées dans la Communauté) et les favoris du foyer.
- Le propriétaire ne peut ni quitter son foyer ni transférer ce rôle. Pour supprimer son compte, il doit d'abord retirer les membres, ou nous écrire.
4. Vos contenus
Les recettes, photos, menus et listes que vous créez vous appartiennent. Pour faire fonctionner le service, vous nous autorisez seulement à les héberger, à les afficher aux membres de votre foyer et à les sauvegarder. Cette autorisation prend fin quand vous supprimez le contenu ou votre compte.
Quand vous publiez une recette dans la Communauté, vous étendez cette autorisation à cette recette-là. Nous pouvons alors la montrer aux autres utilisateurs de l'application, et chacun d'eux peut la cuisiner et en faire une version pour son foyer. Nous pouvons aussi la reprendre dans le catalogue et nous en servir pour faire connaître Gigamiam, aux conditions précises que l'article 5 détaille. Vous décidez recette par recette, et vous pouvez la retirer quand vous voulez. Le retrait vaut pour la suite, mais les versions déjà faites par d'autres foyers et ce qui est déjà imprimé ou publié restent.
Vos commentaires sous les recettes vous appartiennent aussi. En les publiant, vous nous autorisez à les afficher à tous les utilisateurs de l'application, signés de votre pseudonyme, tant qu'ils sont en ligne, y compris après la suppression de votre compte (article 5). Vous pouvez les supprimer quand vous voulez.
- Quand vous ajoutez une recette venue d'ailleurs (un livre, un site, une photo), vous garantissez avoir le droit de l'utiliser dans un cadre privé. Si vous la publiez dans la Communauté, vous garantissez en plus avoir le droit de la diffuser, ce qui est bien plus rare. C'est pourquoi seules les recettes écrites de votre main sont publiables.
- Nous ne proposons pas l'import direct depuis une page web ou une publication sur un réseau social. Il irait contre les conditions d'utilisation de ces plateformes et, bien souvent, contre la volonté des auteurs.
- Les photos de recettes sont stockées à une adresse web impossible à deviner, mais accessible sans mot de passe à qui la connaît. N'y mettez rien de personnel.
- Si un contenu vous semble porter atteinte à vos droits, écrivez à contact+legal@gigamiam.com en précisant de quoi il s'agit. Sur une recette du catalogue ou de la Communauté, le bouton « Signaler » aboutit au même endroit et va plus vite, comme le drapeau d'un commentaire. Nous le retirerons si l'atteinte est avérée.
5. La Communauté
Vous pouvez partager une de vos recettes avec les autres utilisateurs de Gigamiam. Ce n'est pas une publication sur Internet, puisqu'il faut un compte pour la voir. Rien ne part tant que vous ne l'avez pas demandé, recette par recette.
- Ce qui peut être publié. Une recette que vous avez écrite vous-même dans le formulaire, et elle seule. Une recette lue par l'intelligence artificielle depuis un texte ou une photo (article 6), copiée du catalogue ou reprise de la Communauté reste chez vous, et l'application refuse de la publier. Il faut aussi une photo, deux ingrédients au moins et une étape rédigée.
- Avec des ingrédients que Gigamiam connaît. Quand vous écrivez une recette, vous pouvez saisir librement le nom d'un ingrédient que l'application ne connaît pas encore : il reste alors dans votre foyer, et vous seul le voyez. Une recette qui contient un tel ingrédient ne peut pas être publiée tant qu'il n'a pas été relu et ajouté à la liste commune. Cette relecture est ce qui permet la vérification décrite juste en dessous.
- Entièrement végétale. Une recette partagée n'utilise que des ingrédients de la base commune, qui est entièrement végétale. Si un ingrédient animal s'y glissait malgré tout, signalez-le (bouton « Signaler », plus bas).
- Sous quel nom. Vous choisissez un pseudonyme, qui signe vos recettes partagées et vos commentaires. Votre vrai nom, votre adresse email et votre photo de profil ne sont jamais montrés aux autres utilisateurs. Changer ce nom réécrit la signature de toutes vos recettes déjà publiées et de vos commentaires.
- Ce que voient les autres. Le titre, la photo, les ingrédients, les étapes et les catégories de l'application, avec votre pseudonyme. Vos catégories personnalisées ne sortent pas du foyer, votre menu et vos courses non plus.
- La recette reste la vôtre. Elle demeure dans le livre de votre foyer et vous continuez à la modifier. Ce que vous corrigez, tout le monde le voit aussitôt.
- Retirer. Vous pouvez la retirer de la Communauté quand vous voulez. Elle disparaît de la vitrine. Les versions qu'en ont déjà faites d'autres foyers, en revanche, restent chez eux.
- Garder ou adapter une recette. Vous pouvez mettre une recette de la Communauté en favori pour la garder sous la main. Si vous la modifiez, l'application en fait une version qui appartient à votre foyer : elle ne bouge plus si son auteur modifie la sienne, et elle reste chez vous s'il la retire.
- Si le compte de l'auteur disparaît, ses recettes publiées restent en ligne, sans son pseudonyme, avec la mention « Compte supprimé ». Retirez donc les vôtres avant de supprimer votre compte si vous ne voulez pas qu'elles y restent.
- Commenter. Sous chaque recette du catalogue et de la Communauté, vous pouvez écrire un commentaire ou répondre à celui de quelqu'un. Il est visible de tous les utilisateurs et signé de votre pseudonyme, que l'application vous demande au premier commentaire. Quand l'auteur d'une recette de la Communauté commente sa recette, la mention « Auteur » l'indique. Chacun peut marquer un commentaire comme utile : tout le monde voit combien de personnes l'ont trouvé utile, jamais qui. Vous pouvez supprimer vos commentaires à tout moment. Si un commentaire a déjà reçu des réponses, son texte et votre pseudonyme sont effacés et les réponses restent, sous la mention « Commentaire supprimé ». Si vous supprimez votre compte, vos commentaires restent en ligne, sans votre pseudonyme, avec la mention « Compte supprimé » : supprimez-les avant si vous ne voulez pas qu'ils restent (votre export de données les liste, recette par recette), ou écrivez-nous à contact+legal@gigamiam.com.
Ce que vous nous autorisez. Une recette publiée reste la vôtre : vous ne nous la cédez pas, et vous restez libre de la publier ailleurs. En la publiant, vous nous accordez, sur son texte et sur sa photo, une autorisation gratuite, non exclusive et valable dans le monde entier, de la reproduire, de l'afficher, de la traduire et de l'adapter (mise en page, portions, versions de foyer), pour les usages suivants et eux seuls :
- dans l'application, comme décrit plus haut ;
- dans le catalogue de Gigamiam, si nous estimons qu'elle y a sa place, le cas échéant après relecture et corrections de notre part ;
- pour faire connaître Gigamiam : sur gigamiam.com, dans des captures d'écran, sur les boutiques d'applications, sur les réseaux sociaux et dans la presse ;
- dans un recueil de recettes édité par Gigamiam, imprimé ou numérique, gratuit ou payant.
Dans tous ces cas, la recette porte votre pseudonyme tant que votre compte existe, et nous ne la dénaturons pas. Cette autorisation ne donne lieu à aucune rémunération. Elle dure tant que la recette est publiée dans la Communauté, et le retrait y met fin pour les usages à venir : la recette quitte la Communauté et le catalogue, et nous ne la reprenons plus dans de nouveaux supports. Ce qui est déjà imprimé ou déjà diffusé reste, de même que les versions faites par d'autres foyers. Les recettes que vous gardez pour vous ne sont pas concernées.
Signaler. Chaque recette du catalogue et de la Communauté porte un bouton « Signaler ». Vous dites ce qui ne va pas en choisissant parmi cinq motifs (recopiée ailleurs, produit d'origine animale, dangereuse à suivre, contenu choquant ou hors sujet, autre chose), et vous ajoutez quelques mots si vous le souhaitez. Il n'y a pas d'email à écrire. Nous examinons chaque signalement. Si la recette est retirée, la personne qui l'avait publiée trouve la raison de cette décision sur sa recette, et peut la contester en écrivant à contact+legal@gigamiam.com. Nous ne lui disons pas qui l'a signalée.
Les commentaires sous les recettes et les messages publiés dans les idées, les bugs et les demandes de recette se signalent de la même façon, d'un bouton en forme de drapeau. Le message disparaît aussitôt pour tous, sauf son auteur, le temps que nous le lisions. S'il ne pose pas de problème, il revient. Si nous retirons un commentaire, son auteur trouve la raison de notre décision sous ce commentaire.
Ne publiez pas le travail de quelqu'un d'autre, de la publicité, une préparation dangereuse, ni des propos injurieux ou portant atteinte à autrui. L'article 12 dit ce qui arrive alors.
6. Import de recettes par intelligence artificielle
Vous pouvez créer une recette à partir d'un texte collé ou d'une photo. Le contenu est envoyé à Anthropic, dont le modèle Claude en extrait les ingrédients et les étapes (détails dans la politique de confidentialité).
- Le résultat sort d'une lecture automatique. Il peut se tromper sur une quantité, une unité ou une étape. Relisez-le avant de l'enregistrer, et surtout avant de cuisiner.
- Chaque foyer dispose de 30 imports par mois. La saisie manuelle est illimitée.
- N'importez pas de photos où figurent des personnes, ni de documents contenant des informations personnelles.
7. Nutrition et santé
Les informations nutritionnelles, de saison et de conservation sont fournies à titre indicatif pour vous aider dans vos choix. Elles ne constituent pas un avis médical ou diététique et ne remplacent pas celui d'un professionnel de santé, en particulier si vous suivez un régime particulier, êtes enceinte ou avez une pathologie.
- Les valeurs nutritionnelles viennent de la table Ciqual de l'Anses. Elles portent sur l'aliment cru, et la cuisson en modifie une partie. Quant à la taille des portions, c'est un repère propre à Gigamiam, que l'Anses ne publie pas.
- Le filtre des aliments exclus écarte des propositions les recettes dont les ingrédients connus les contiennent. Il ne connaît pas tous les ingrédients ni tous les produits transformés, et il ne s'applique pas aux recettes que vous ajoutez vous-même au menu. Si vous excluez un aliment pour une raison de santé, ne vous reposez pas sur le filtre. Vérifiez toujours les étiquettes.
- Le catalogue et la Communauté sont végétaux par construction : leurs recettes n'utilisent que la base commune d'ingrédients. Un ingrédient mal classé reste possible, signalez-le.
8. Ce qui est interdit
Vous vous engagez à ne pas :
- utiliser le service pour autre chose qu'un usage personnel et domestique, hors le partage de recettes prévu à l'article 5 ;
- publier des contenus illicites, injurieux, publicitaires ou portant atteinte à autrui, dans une recette partagée, un commentaire ou les retours ;
- copier ou extraire en masse la base de recettes pour la réutiliser hors de Gigamiam ;
- contourner les limites techniques (quotas, accès payant), tenter d'accéder aux données d'autres foyers, ou perturber le fonctionnement du service ;
- ouvrir plusieurs comptes pour prolonger l'essai gratuit.
9. Évolutions du service
Gigamiam est en construction. Nous ajoutons, modifions et parfois retirons des fonctions, pour améliorer le service, le sécuriser ou respecter la loi. Nous fournissons les mises à jour nécessaires à son bon fonctionnement.
Une modification qui n'est pas nécessaire au maintien du service peut réduire ce que vous en obtenez. Dans ce cas, nous vous en informons à l'avance par email, en indiquant la date à laquelle elle s'applique. Elle ne vous coûte rien, et vous pouvez refuser une mise à jour qui n'est pas nécessaire au maintien du service.
Si l'impact est négatif et n'est pas mineur, vous pouvez résilier votre abonnement sans frais dans les trente jours qui suivent l'information, ou la modification elle-même si elle vient après. La période non utilisée est remboursée.
10. Disponibilité et responsabilité
Nous faisons de notre mieux pour que Gigamiam soit disponible en permanence, mais un service en ligne peut connaître des interruptions (maintenance, panne d'un prestataire, incident). L'application garde une copie de votre menu, de vos courses et des recettes du menu sur votre appareil pour rester utilisable sans réseau. Cette copie vous dépanne, elle ne garantit rien.
Nous ne sommes pas responsables des dommages qui résulteraient :
- d'une recette ajoutée ou importée par vous ou par un membre de votre foyer, y compris d'une erreur de lecture automatique que vous n'auriez pas relue ;
- d'une recette ou d'un commentaire écrit par un autre utilisateur, que nous n'avons ni écrit ni contrôlé avant sa mise en ligne ;
- d'un usage du service contraire à ces conditions ;
- d'un événement indépendant de notre volonté.
Une recette de la Communauté a été écrite par un autre utilisateur, alors lisez-la en entier avant de vous lancer. Si quelque chose vous y semble faux ou déplacé, dans la recette comme dans un commentaire, signalez-le.
Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi vous garantit, notamment la garantie légale de conformité décrite plus bas.
11. Propriété de Gigamiam
Le nom, le logo, l'interface et le code nous appartiennent. La base de recettes du catalogue est protégée à un autre titre, celui du producteur de base de données (articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). C'est ce qui fonde l'interdiction d'extraction en masse de l'article 8. Vous pouvez utiliser l'ensemble dans le cadre du service, pour vous et votre foyer, et rien d'autre.
Une recette reçue de la Communauté suit la même règle. Vous la cuisinez, vous la modifiez et vous la gardez pour votre foyer. Vous ne la republiez ni dans la Communauté, ni ailleurs, car elle appartient à la personne qui l'a écrite.
12. Retrait d'une recette ou d'un commentaire, suspension ou fermeture d'un compte
Quand un commentaire enfreint ces conditions, nous le retirons. Il n'est plus visible que de son auteur, qui trouve sous ce commentaire la raison de notre décision. Il peut nous répondre à contact+legal@gigamiam.com, et nous revenons sur notre décision s'il nous convainc.
Quand une recette publiée enfreint ces conditions, nous la retirons de la Communauté. Elle reste dans le livre de son foyer, et nous expliquons notre décision à la personne qui l'avait publiée, sur la recette elle-même. Elle peut nous répondre à contact+legal@gigamiam.com, et nous revenons sur notre décision si elle nous convainc. Tant que nous n'avons pas changé d'avis, la recette ne peut pas être republiée. Un manquement qui se répète relève du paragraphe suivant.
En cas de manquement grave ou répété à ces conditions, nous pouvons suspendre puis fermer un compte. Nous vous demandons d'abord par email de cesser, avec un délai raisonnable pour le faire. En cas d'urgence (sécurité du service ou des autres utilisateurs), la suspension est immédiate et l'échange a lieu ensuite.
Être abonné ne protège pas d'une fermeture. L'abonnement s'arrête et la période non utilisée est remboursée.
II. L'abonnement
Garantie légale de conformité
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité pendant toute la durée de fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique pendant toute la durée de fourniture.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
13. Essai gratuit
- Chaque nouveau foyer dispose de 30 jours d'essai, avec toutes les fonctions, sans carte bancaire et sans engagement.
- L'essai est compté à partir de l'inscription du propriétaire du foyer, ou de l'ouverture des abonnements si elle vient après. Quitter un foyer, en créer ou en rejoindre un autre ne le remet pas à zéro.
- À la fin de l'essai, si le foyer ne s'abonne pas, l'accès passe en mode limité décrit à l'article 19. Rien n'est effacé.
- Pendant la phase de test actuelle, l'abonnement n'est pas encore ouvert. L'accès complet est offert à tous les foyers jusqu'à son lancement.
14. Souscription
- L'abonnement est souscrit par le propriétaire du foyer et profite à tous ses membres, quel que soit leur nombre.
- L'abonnement est annuel. Le prix, toutes taxes comprises, est celui affiché dans l'application au moment où vous souscrivez. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
- Le paiement est confié à Stripe. Vous saisissez votre carte directement chez eux, et nous n'y avons jamais accès. Stripe vous envoie un reçu par email, et son nom apparaît sur votre relevé bancaire.
- L'accès est ouvert dès le paiement.
15. Droit de rétractation et satisfait ou remboursé
Votre droit légal. Vous disposez de quatorze jours à compter de la souscription de l'abonnement pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Il suffit de nous l'écrire à contact@gigamiam.com, en utilisant si vous le souhaitez le formulaire en annexe. Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, par le même moyen de paiement, au plus tard quatorze jours après votre demande.
Notre engagement, en plus. Nous ne vous demandons pas de renoncer à ce droit pour ouvrir l'accès immédiatement, et nous ne retenons rien pour les jours déjà utilisés. Pendant ces quatorze jours, un simple email suffit à vous faire rembourser intégralement. La rétractation met fin à l'abonnement dès qu'elle est traitée.
16. Durée et renouvellement
- L'abonnement est conclu pour un an et se renouvelle automatiquement pour un an, au même prix, tant que vous ne l'avez pas résilié.
- Nous vous rappelons par email, entre trois mois et un mois avant l'échéance, que vous pouvez ne pas le renouveler (article L. 215-1 du Code de la consommation).
17. Résiliation
- Vous pouvez résilier à tout moment, en ligne, depuis l'application, en passant par Profil → Abonnement → « Résilier ». Un récapitulatif s'affiche, la résiliation est confirmée à l'écran, et vous en recevez la confirmation par email.
- La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Vous gardez l'accès jusque-là, et aucun prélèvement n'a plus lieu. Vous pouvez changer d'avis et réactiver l'abonnement tant que la période court.
- Hors du cas de l'article 15, la période en cours n'est pas remboursée.
- Seul le propriétaire du foyer peut résilier. Un membre qui ne souhaite plus profiter de l'abonnement peut quitter le foyer.
18. Paiement refusé
Si un prélèvement échoue, Stripe réessaie pendant environ deux semaines et vous en informe. Vous gardez l'accès pendant ce délai, et l'application vous invite à mettre à jour votre carte. Si le paiement n'aboutit toujours pas, l'abonnement prend fin et l'accès passe en mode limité (article 19). Vos données sont conservées.
19. Fin de l'accès payant
Quand l'essai est terminé sans abonnement, ou quand l'abonnement a pris fin, vous ne pouvez plus créer ni modifier de recettes, de menus ni de tags, ni importer de recettes, ni marquer un plat comme cuisiné. La liste de courses du menu en cours reste utilisable. Vous pouvez toujours consulter vos données, modifier vos réglages, télécharger vos données, gérer votre foyer, vous abonner, et supprimer votre compte. Rien n'est effacé.
20. Changement de prix ou de conditions
Si nous modifions le prix ou ces conditions d'une façon qui vous est défavorable, nous vous prévenons par email au moins trente jours avant que le changement ne s'applique à votre foyer. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier sans frais avant cette date. Sinon, le changement s'applique au renouvellement suivant. Une sortie de la franchise de TVA compte comme un changement de prix et suit la même règle.
III. Dispositions générales
21. Droit applicable, réclamation et médiation
Ces conditions sont soumises au droit français.
Réclamation. En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord à contact@gigamiam.com. Nous répondons sous quinze jours.
Médiation. Si la réponse ne vous satisfait pas, ou en l'absence de réponse sous deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation) :
L'abonnement n'est pas encore ouvert. Les coordonnées du médiateur seront publiées ici avant la première vente.
Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le Centre Européen des Consommateurs France (europe-consommateurs.eu) peut vous renseigner.
À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.
22. Contact
- Marin Chaveyriat, entrepreneur individuel
- 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France
- contact@gigamiam.com
Annexe : formulaire de rétractation
Modèle prévu à l'annexe de l'article R. 221-1 du Code de la consommation. Un simple email disant que vous vous rétractez suffit aussi.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de Marin Chaveyriat, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France, contact@gigamiam.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Abonnement Gigamiam commandé le : ………………
Nom du (des) consommateur(s) : ………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………
(*) Rayez la mention inutile.